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CABINET D'AVOCATS FAYANT À PERPIGNAN

RÉGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL


Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme.

Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage (communauté, séparation).

avocat perpignan LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL


Maître FAYANT vous conseillera au mieux pour garantir vos intérêts. Le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal dans le cas des couples avec des enfants mineurs ou des couples avec des enfants majeurs qui ne sont pas d’accord avec le projet de leurs parents. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Dans le cadre d’un divorce, il faut partager les biens acquis en commun par les époux. Si ce partage peut se faire amiablement, souvent le procès est inévitable. Dans les deux cas, la présence de l’avocat est indispensable.

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