LE DIVORCE ACCEPTÉ
Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).
Il existe une solution prévue par la Loi.
Le cabinet de Maître FAYANT vous conseille, et vous assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution à votre divorce.
Lors du premier rendez vous, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants.
Avec les informations que vous nous aurez fournies lors de ce rendez vous, le Cabinet rédigera votre requête en divorce si vous êtes celui qui demande le divorce ou des conclusions en défense si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.
Nous recevrons la date d'audience devant le Juge et nous vous en informons immédiatement
En cas d'urgence caractérisée, le Cabinet effectuera une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.
ll se tiendra alors l'audience dîte de
« conciliation » durant laquelle le juge recevra chacun des époux et nous vous assisterons avant, pendant et après cette audience.
Vous signerez alors un « procès-verbal d'acceptation du divorce » et il ne pourra plus être évoqué d'autres motifs pour votre divorce.
Le principe du divorce est donc acquis.
Le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôt), pratiques (maison, voiture) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension).
Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.
Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce.
C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale.
En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.