Consentement mutuel, divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, logement et mesures provisoires.
Prestation compensatoire, biens immobiliers, comptes entre époux et liquidation du régime matrimonial.
Le niveau d’accord entre les époux détermine la procédure, mais il ne résume pas à lui seul les enjeux d’une séparation.
Enfants, logement, revenus, crédits, patrimoine, entreprise ou prestation compensatoire doivent être analysés dès le début afin de construire une stratégie cohérente et sécurisée.
Vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
02Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur ses conséquences.
03Des faits graves ou renouvelés rendent le maintien de la vie commune intolérable.
04La vie commune a cessé durablement, même sans accord de l’autre époux.
05Vous saisissez ensemble le juge pour engager la procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de divorcer lorsqu’ils sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences.
Le Cabinet Fayant vous accompagne pour sécuriser les accords concernant les enfants, la résidence familiale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le patrimoine.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats construisent et rédigent la convention de divorce, qui précise les engagements des époux et les modalités qui s’appliqueront après la séparation.
En principe, la convention est signée après un délai légal de réflexion puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Dans certaines situations, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, l’intervention du juge aux affaires familiales demeure nécessaire.
Vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, mais vous n’êtes pas nécessairement d’accord sur la résidence des enfants, les pensions, le logement, la prestation compensatoire ou le patrimoine.
Dans cette procédure, les époux acceptent définitivement le principe de la rupture du mariage sans avoir à exposer les raisons qui les conduisent à divorcer.
Le Cabinet prépare avec vous les demandes à présenter au juge aux affaires familiales et analyse la situation dans sa globalité : organisation familiale, ressources et charges, patrimoine, logement et éventuelles urgences.
L’enjeu est ensuite de négocier ce qui peut l’être et de défendre de manière argumentée les points qui restent en désaccord jusqu’au jugement de divorce.
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Cette procédure nécessite une analyse rigoureuse des faits, des preuves disponibles et de l’intérêt stratégique d’invoquer la faute dans le contexte global du dossier.
Le Cabinet Fayant vous aide à identifier les éléments juridiquement utiles, à constituer le dossier de pièces et à présenter au juge une argumentation cohérente. Les faits allégués doivent pouvoir être établis dans le respect des règles de preuve.
Lorsque la situation comporte des violences ou une urgence particulière, la protection immédiate de la personne et des enfants doit être traitée prioritairement, indépendamment du fondement finalement retenu pour le divorce.
Le divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an au moment où le juge statue sur le divorce.
Cette procédure permet d’obtenir le divorce même lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer, dès lors que les conditions légales sont réunies.
Le Cabinet analyse la date et les conditions de la séparation, prépare les demandes relatives aux enfants, au logement, aux pensions et au patrimoine, puis vous représente devant le juge aux affaires familiales.
Comme dans les autres divorces judiciaires, les conséquences de la rupture peuvent faire l’objet de négociations ou être tranchées par le juge lorsqu’aucun accord n’est possible.
Lorsque les époux souhaitent engager ensemble une procédure de divorce judiciaire, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe, préparée avec leurs avocats respectifs.
La requête conjointe est un mode de saisine du tribunal, notamment utilisé dans le cadre d’un divorce accepté. Elle ne constitue pas un fondement de divorce supplémentaire et n’exige pas que tous les effets de la séparation soient déjà réglés.
Chaque époux est assisté par son propre avocat. Le Cabinet Fayant vous accompagne pour préparer la requête, préciser vos demandes et identifier les accords ainsi que les points qui restent à discuter : enfants, logement, pensions, prestation compensatoire et patrimoine.
Dans le cadre d’un divorce accepté, l’acceptation du principe de la rupture est formalisée dans un acte qui engage définitivement les époux. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ; les accords peuvent lui être soumis et les désaccords doivent être argumentés.
La procédure actuelle est structurée autour de l’assignation, de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, de la mise en état du dossier puis du jugement.
Le premier rendez-vous permet d’identifier les priorités, les documents utiles et la stratégie procédurale.
L’avocat rédige l’assignation ou intervient pour l’époux défendeur et formule les premières demandes.
Le juge peut organiser temporairement la vie familiale ; les avocats échangent ensuite conclusions et pièces.
Les points non réglés à l’amiable sont soumis au juge, qui statue sur le divorce et ses conséquences.
Le fondement juridique du divorce n’est qu’une partie du dossier. Les conséquences familiales, financières et patrimoniales doivent être anticipées dès le départ.
Autorité parentale, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire et prise en charge des frais.
Occupation du domicile familial, crédits, loyers, dépenses courantes et organisation financière pendant la procédure.
Analyse des disparités créées par la rupture au regard de la situation respective des époux et des critères légaux.
Biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, dettes, indivision, biens propres ou communs et éventuelles créances entre époux.
Lorsque l’un des époux est dirigeant ou entrepreneur, la séparation peut avoir des conséquences sur la valeur, les titres et les flux financiers.
La liquidation du régime matrimonial et le partage doivent être pensés parallèlement au divorce, notamment en présence d’immobilier.
Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation, d’identifier les urgences et de déterminer la stratégie la plus adaptée à vos intérêts et à ceux de vos enfants.
Les informations présentées sur cette page ont une vocation générale et ne remplacent pas l’analyse personnalisée d’un dossier. Les règles de procédure et leurs effets doivent être appréciés au regard de la situation de chaque famille.